Page juridique

Bienvenue sur notre page juridique!

Il s’agit de vous donner une idée plus précise  que d’analyser entièrement le sujet des questions juridiques relatives aux jeux d’argent en ligne. Les informations sont divisées en deux parties : l’une pour l’Union Européenne (UE) et l’autre pour les Etats-Unis puisque de grandes différences les séparent. En effet, même si les lois concernant les casinos en ligne sont parfois vagues, il est cependant nécessaire pour tous les joueurs, quelle que soit leur nationalité, de connaître le cadre légal de cette action.

Actuellement, aucune législation n’interdit les jeux en ligne a l’UE, Aux Etats-Unis, cela fait des décennies que la question reste en suspens au niveau national tandis que certains états font beaucoup d’efforts pour expulser certaines pratiques adjointes aux jeux d’argent. Récemment, cette activité était considérée comme un véritable casse-tête juridique, surtout aux Etats-Unis. De nouvelles lois ont cependant modifié cette situation.

Les informations ci-dessous ont pour objectif de vous donner une idée des différentes lois en vigueur ou venant d’être votées et de leurs conséquences sur l’activité des casinos en ligne. Toutefois, cette analyse demeure incomplète et ne doit donc pas être traitée comme un document légal. Nous espérons quand même qu’il vous serait utile!

Avertissement juridique: Fairgame.fr n’est pas une autorité légale. En aucun cas, les informations présentées ci-dessous ne doivent être considérées comme ayant une valeur juridique. Toutes les informations présentées sur cette page proviennent de différentes opinions de presse et autres articles dont la vraisemblance n’est pas garantie. Pour des informations plus précises sur les questions juridiques concernant les jeux d’argent en ligne, consultez les lois en vigueur dans votre pays de résidence.

Les casinos en ligne et la législation européenne

Les états membres de l’UE doivent accepter la libre-circulation des biens et des services provenant des autres pays de l’UE. Pourtant, la Cour Européenne de Justice a récemment déclaré que les questions de jeux d’argent en ligne doivent être traitées strictement par les états membres eux-mêmes. De grandes différences entre les différents pays européens existent en conséquence, surtout en matière de juridiction dans ce domaine. Il faut toutefois préciser que les jeux d’argent en ligne sont consentis par la très grande majorité des états membres de l’UE; la majorité des pays ont même contrôlé cette activité au lieu de l’interdire.

///// La majorité des pays européens contrôle le jeu d’argent en ligne grâce à un système de licence. Les casinos en ligne font preuve d’une popularité atténuée à travers l’Europe. Les pays scandinaves, l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Irlande sont des exemples de pays où la création de casinos en ligne a explosé très récemment Le développement des accès internet dans les pays d’Europe de l’Est a aussi contribué à cette croissance.

En effet, la loi force souvent les casinos à obtenir un certain type de permission, qui entraîne un respect de certaines règles pour contrôler l’activité. Aux Pays Bas, les casinos en ligne sont parfaitement légaux mais la loi néerlandaise ne permet pas à ses citoyens de participer à des jeux d’argent en ligne gérés par une société n’ayant pas de licence néerlandaise appropriée. En Grande Bretagne, non seulement la loi tolère cette activité mais elle invite même les gérants de site étrangers à s’installer dans le pays et à gérer leur site sur place plutôt que de l’étranger. L’avantage d’une telle pratique est que les autorités gouvernementales peuvent alors mieux contrôler cette activité, particulièrement afin de combattre les problèmes de fraude. Ces exemples montrent à quel point les situations sont différentes selon les états membres de l’UE.

Légèrement, et de la même manière que dans les Etats-Unis où chaque état possède ses propres lois, les pays de l’UE ont une grande liberté pour surveiller le secteur de la manière qui leur convient.

Généralement, les états européens autorisent leurs citoyens à jouer de l’argent en ligne à condition que les pratiques du site restent légales. Il faut souligner que le relatif désintérêt de la classe politique européenne vis-à-vis de ce secteur explique principalement l’absence de législation européenne à ce jour. En conclusion, il n’existe pas, en Europe, de lois contre le jeu d’argent en ligne mais Fairgame.fr vous invite à vous renseigner davantage sur les lois en vigueur dans votre pays de résidence avant de jouer.

Avertissement juridique: Fairgame.fr n’est pas une autorité réglementaire. En aucun cas, les informations présentes ci-dessous ne doivent être considérées comme ayant une valeur juridique. Toutes les informations présentées sur cette page proviennent de différentes appréciations de presse et autres articles dont la vraisemblance n’est pas garantie. Pour des informations plus précises sur les questions juridiques concernant les jeux d’argent en ligne, consultez les lois en vigueur dans votre pays de résidence.

Les casinos en ligne et les lois aux Etats-Unis

Pour être bref, sachez que les lois américaines concernant le jeu en ligne sont loin d’être claires. Nous avons déjà dit, qu’il n’existait pas de loi fédérale empêchant les citoyens américains de contribuer aux jeux d’argent en ligne. Le professeur I. Nelson Rose, expert en matière de jeux d’argent, considère que l’activité du jeu en ligne doit être considérée comme absolument légale puisqu’ aucune réglementation fédérale n’interdit, de façon explicite, le jeu d’argent en ligne, que ce soit sur le sol américain ou à l’étranger. Or, environ 70% des joueurs en ligne vivent aux Etats-Unis. Les Américains comptent ainsi pour plus de 80% des joueurs de poker en ligne et participent à plus de 55% de toute l’activité de jeu d’argent en ligne. Considérer que tous ces individus comme étant hors la loi, serait donc sans doute un peu difficile!

Les lois qui régissent le jeu en ligne dépendent donc exclusivement du domaine fédéral. Il y a ainsi eu quelques épreuves, particulièrement l’Internet Gambling Enforcement Act en 2006 (H.R 4411), d’interdire toute cette activité. Les états du Nevada, de la Louisiane, du Michigan et de l’Illinois interdisent aujourd’hui toute activité de casino en ligne, et quelques autres Etats sont sur le point de suivre leur exemple. De leur côté, la Californie, le Massachusetts, le Dakota du Sud, et l’Utah interdisent certaines pratiques tout en en tolérant d’autres. Il faut cependant ajouter que ces lois regorgent d’imperfections puisqu’elles n’interdisent pas réellement aux gérants de ces sites d’accepter des mises. Les américains participant largement aux casinos en ligne légaux, il semblait très improbable que les gouvernements des états arrivent à imposer une législation leur permettant d’interdire l’activité, et de pouvoir poursuivre les directeurs. La situation a changé depuis 2006.

Le Federal Wire Act de 1961 (18 U.S.C paragraphe 1084) est la loi qui traite les affaires de jeu d’argent en ligne. Cette loi interdit aux citoyens de miser en ligne d’un état à l’autre en utilisant des lignes de téléphone. Mais il mentionne les paris sportifs, et ne traite donc pas de casino ou de jeu d’argent. Il faut préciser que cette loi est due au contexte de l’époque (il s’agissait de combattre le crime organisé) et c’est pourquoi elle ne correspond pas à la réalité actuelle. Même si des efforts ont été entrepris pour l’élargir et l’adapter, une de ses conséquences aurait été d’interdire aux citoyens américains l’usage de leur carte de crédit en dehors de leur état d’origine. Cela montre la difficile pour un état fédéral de contrôler l’activité de jeu d’argent sur internet.

En septembre 2006, en effet, une loi a été proposée par des membres républicains du Congrès, pour des questions de morale à la suite de l’arrestation de plusieurs employés, hauts placés, de sociétés de jeu d’argent en ligne. La fameuse Internet Gambling Enforcement Act a alors été votée par le Sénat, après avoir été rattachée à une autre loi n’ayant rien à voir avec la première (la Safe Port Act) dans une manœuvre de dernière minute intervenue avant la récente réorganisation du Congrès. Et le président Bush l’a signé, le 14 octobre, pour le transformer en loi. Cette loi (qui exclut le pari sur les chevaux, les loteries gérées par l’Etat et les sports fantaisistes) interdit aux institutions financières américaines d’autoriser des transactions financières liées à l’activité de jeu d’argent en ligne. Beaucoup, dans le secteur ainsi que dans la presse, l’ont immédiatement interprété comme rendant « illégale » la pratique de jeu d’argent en ligne. Elle n’interdit cependant pas de miser de l’argent sur internet. De très gros opérateurs, comme Party gaming et 888.com, l’ont subi de plein fouet et ont, du coup, fermé leurs portes aux joueurs américains tandis que d’autres ont tout simplement cessé leurs activités. Beaucoup d’américains ont aussi tourné la page du jeu en ligne, malgré les efforts de groupes influents, comme la Poker Players’Alliance,

Pourtant, les effets exacts de cette nouvelle loi sont encore difficiles à déterminer malgré les sérieuses conséquences financières pour les sociétés qui avaient massivement investi sur le marché américain. Quelques directeurs de site de casinos en ligne continuent d’accepter des joueurs américains et des intermédiaires financiers, comme Neteller, continuent d’accepter les transactions de joueurs américains, tandis que d’autres font leur apparition. Il semble donc, pour le moment, que la portée de la loi soit limitée : la capacité des joueurs américains à miser de l’argent sur internet a seulement été restreinte mais non pas totalement interdite. Une fois encore, et bien que la loi soit assez claire, la situation reste indéfinie.

Il est difficile de prévoir à quel point la loi sera efficace pour empêcher totalement les américains de se livrer aux jeux d’argents en ligne. Jusqu’à cette date, aucun joueur n’a encore été poursuivi pour avoir participé à un jeu de casino en ligne, et la loi reste vague dans ce domaine. Les joueurs américains doivent pourtant jouer en tenant compte des risques existants et en se renseignant le plus possible avant. Même si beaucoup d’observateurs optimistes pensent que la loi récente sera très bientôt détruite ou convertie, a l’exemple des les lois contre la Prohibition des années 30 (et il faut remarquer que les parallèles entre les deux lois sont émouvants), rien n’est certain. La situation «devrait» toutefois s’expliquer cette année.

Avertissement juridique: Fairgame.fr n’est pas une autorité réglementaire. En aucun cas, les informations présentées ci-dessous ne doivent être considérées comme ayant une valeur juridique. Toutes les informations présentes sur cette page proviennent de différentes opinions de presse et autres articles dont la crédibilité n’est pas garantie. Pour des informations plus précises sur les questions juridiques concernant les jeux d’argent en ligne, consultez les lois en vigueur dans votre pays de résidence.